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Conditions d’utilisation

Edwix

Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre utilisation d’EDWIX, sa plateforme, fonctionnalités, applications, services, technologie et logiciel, et ses rapports avec des entreprises et organisations qui vous proposent des produits et services et du matériel éducatif.

EDWIX a pour objet d’aider les propriétaires immobiliers à conserver de façon organisée, référencée, confidentielle et sécuritaire toute la documentation en lien avec l’acquisition, la détention, l’entretien, les réparations, les services, les améliorations et les agrandissements de leurs biens immobiliers.

EDWIX est un logiciel d’hébergement sécurisé intuitif et flexible. Via Internet ou sur son application, la solution infonuagique EDWIX permet à un propriétaire de centraliser et organiser l’ensemble des informations liées à son immeuble, y compris ses divers contrats de services, preuves d’achat, photos, titres, etc.

Nous sommes

1. Propriété et administration

Nous vous souhaitons la bienvenue sur l’application EDWIX, propriété de NEXONE Corporation, ayant son siège social au 3120 Boul. Moïse-Vincent, suite 200, Saint-Hubert, Québec, J3Z 0C4, qui en assure l’administration (NEQ1174223207).

2. Définitions

Lorsqu’ils sont utilisés dans le présent document avec les lettres initiales en majuscules, en plus des termes et expressions définis ailleurs, les termes et expressions suivants désignent ou signifient :

EDWIX : EDWIX désigne l’entièreté de la plateforme d’hébergement, ses fonctionnalités, le site Internet, l’application mobile, les outils de communication et de notifications, la Documentation, les offres de produits et services, les liens avec les tiers, les droits de propriétés intellectuelles et des marques de commence, et sans restreindre la généralité de ce qui précède, toutes et chacune des composantes et modules, actuels et à venir, servant à assurer le bon fonctionnement de l’application.

Pour la fluidité du texte, les expressions « EDWIX » et « Service » sont employées indifféremment.

NEXONE : NEXONE désigne le propriétaire et administrateur d’EDWIX, ainsi que tous ses employés, dirigeants, directeurs, actionnaires, parents, affiliés, agents, successeurs, assureurs et ayants droit actuels, futurs ou anciens.

Utilisateur : Le terme « Utilisateur » vous désigne comme client du service, de même que toute personne, société, organisme ou autre entité juridique, intéressé à la propriété concernée, qui accède EDWIX, qui y navigue, qui héberge des documents, reçoit des notifications et des offres de produits et services ou qui par votre truchement est en mesure d’y accéder.

Pour la fluidité du texte, les expressions « Utilisateur », « Vous », « Propriétaire-Déposant » « Toute personne intéressée » et « Client » sont employées indifféremment.

Contenu-Propriétaire : L’expression « Contenu-Propriétaire » signifie toutes les données, fichiers, photographies, images, actes, documents numérisés et autres matériels, (y compris les données financières et transactionnelles), les enregistrements, les fichiers, les travaux et matériaux, les rapports, les formulaires, les factures et autres éléments de ce type vous concernant ou concernant une propriété ( l’Utilisateur), vos locataires, vos  fournisseurs de services ou toute autre personne, organisme publique ou sujet mis en hébergement sur EDWIX, par vous ou en votre nom en relation avec une propriété, qui, pour plus de certitude, peuvent contenir des Informations de natures Confidentielles.

Documentation : Le terme « Documentation » signifie tous les documents, politique, tutoriel et questionnaire, fournis en ligne ou autrement pour votre bénéfice et celui des Utilisateurs relatifs au Service.  

Données agrégées : L’expression « Données agrégées » signifie les données du Client, du Contenu-Propriétaire, à l’exclusion des informations permettant d’identifier une personne et les noms et adresses de toute personne.

Confidentiel : Le terme « Confidentiel ou Confidentielle » qualifie toutes les informations que vous nous avez communiquées ou que nous vous avons communiquées et qui sont qualifiées de « confidentielles », ou désignées par un terme similaire, ou qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentielles étant donné la nature des informations et les circonstances de leur divulgation.  Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (a) étaient déjà connues de la partie destinataire au moment de leur divulgation par la partie qui les a divulguées ; (b) ont été ou sont obtenues par la partie destinataire par un tiers dont la partie destinataire ne sait pas qu’il est tenu de respecter la confidentialité de ces informations ; (c) sont ou deviennent généralement accessibles au public autrement que par une violation du présent Contrat ; ou (d) ont été ou sont développées indépendamment par la partie destinataire sans utilisation des Informations confidentielles de la partie qui les a divulguées.

Propriété intellectuelle : L’expression « Propriété intellectuelle » signifie tout ce qui suit dans toute juridiction du monde, qu’elle soit enregistrée ou non : a) les marques de commerce et le fonds de commerce lié à l’utilisation de ce qui précède et symbolisé par celui-ci ; b) les droits d’auteur ; c) les secrets commerciaux et le savoir-faire confidentiel ; d) les brevets ; e) les sites web et les enregistrements de noms de domaine; et f) les autres droits, intérêts et protections de la propriété intellectuelle et des droits de propriété connexes (y compris tous les droits de poursuivre, de recouvrer et de conserver des dommages-intérêts, les frais et les honoraires d’avocat pour des infractions passées, présentes et futures, et tout autre droit lié à ce qui précède). 

Condition d’utilisation : L’expression « Condition d’utilisation » signifie l’ensemble des termes et conditions décrits au présent document, y compris sa tarification, pour accéder et utiliser les Services d’EDWIX.

Notre relation

3. Entente légale

Les présentes conditions d’utilisation d’EDWIX (les « Conditions d’utilisation ») constitue une entente contraignante bilatérale entre vous (« l’Utilisateur ») et NEXONE relativement à l’accès et à l’utilisation des Services d’EDWIX.

4. Acceptation des conditions d’utilisation

Vous êtes requis de LIRE ET ACCEPTER LES CONDITIONS D’UTILISATION avant d’y naviguer ou de faire une utilisation quelconque des Services d’EDWIX. Lorsque vous naviguez sur EDWIX ou que vous utilisez l’un de ses Services, vous acceptez dès lors, d’être lié par l’intégralité des présentes Conditions d’utilisation.  

Cette acceptation des Conditions d’utilisation s’étend et lie, comme si elle y avait consenti personnellement par celle-ci, toute personne, société, organisme ou autre entité juridique, intéressée à la propriété concernée ou qui par votre truchement est en mesure d’accéder et d’utiliser les Services d’EDWIX et pour le comte de qui, vous déclarez avoir le pouvoir de la lier de même que ses affiliés. 

5. Acceptation présumée

Votre utilisation des Services d’EDWIX, tout dépôt ou consultation des documents qui y sont hébergés seront considérées comme une acceptation des Conditions d’utilisation et de ses révisions. Nous vous prions de bien vouloir visiter la présente page régulièrement.

6. Refus d’acceptation

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER LES CONDITIONS D’UTILISATION, veuillez cesser immédiatement toute utilisation d’EDWIX, de ces Services et ne pas consulter les documents qui y sont hébergés.

7. Modification à la tarification et aux Conditions

Les Conditions d’utilisation et la tarification applicable peuvent être modifiées en tout temps par NEXONE, sans avis préalable et ce, à son entière discrétion.

8. Retrait d'utilisation

NEXONE se réserve le droit de mettre fin aux Conditions d’utilisation et/ou à votre navigation et utilisation d’EDWIX ou d’une partie de celui-ci ou de ces Services ou de l’un de ceux-ci, sans avis préalable, et ce, à son entière discrétion.

9. Lois applicables et exclusions

Votre utilisation du site Web de NexOne et les Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous reconnaissez par les présentes que tout litige ayant trait à votre utilisation des sites ou aux Conditions d’utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Montréal, province de Québec.

NexOne ne déclare pas que le Service est approprié ou disponible pour une utilisation partout au monde. Si vous utilisez le Service à l’extérieur du Canada, vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois applicables, y compris, sans s’y limiter, les règlements d’exportation et d’importation des autres pays. Tout détournement du Contenu contraire aux lois applicables est interdit.

10. Avis

NexOne peut donner un avis par le biais d’un avis général sur le Service, par courriel à votre l’adresse courriel enregistrée à votre compte NexOne, ou par une communication écrite envoyée par la poste ou autrement livrée à votre adresse enregistrée auprès de NexOne. Un tel avis sera réputé avoir été donné à l’expiration d’un délai de 12 heures après l’envoi s’il est envoyé par courriel et de 48 heures après l’envoi s’il est envoyé autrement. Vous pouvez donner un avis à NexOne à tout moment par une communication écrite envoyée par courriel à [email protected] ou livrée par la poste ou autrement livrée par un service de messagers reconnu à l’adresse suivante : Corporation NexOne, 3120, boulevard Moïse-Vincent, bureau 200, St-Hubert (Québec) J3Z 0C4 (un tel avis sera réputé avoir été donné lorsqu’il est reçu par NexOne).

La proposition de services

9. Divulgation

Des entreprises, des organisations et d’autres personnes nous payent pour vous proposer ou autrement montrer des publicités pour leurs produits et services ou des Informations. En accédant à EDWIX, vous acceptez que nous vous soumettions leurs propositions et Informations, que nous vous montrions des publicités que nous estimons pertinentes pour vous en fonction de vos intérêts. Nous utilisons vos données à caractère personnel afin de définir les publicités personnalisées et Informations à vous montrer.

10. Accès à des fournisseurs de produits et services et consentement

EDWIX vous permet des accès faciles et privilégiés à divers fournisseurs, marchands, entreprises et autres offrants de produits et services d’intérêts pour des propriétaires immobiliers (les « Tiers-Fournisseurs »).

EDWIX recoure à l’intelligence artificielle pour identifier de façon proactive les divers besoins liés à la propriété immobilière. EDWIX se réserve la possibilité d’accéder et de faire la lecture de façon électronique du Contenu-Propriétaire. L’utilisateur consent à une telle lecture électronique du Contenu-Propriétaire et renonce à invoquer à l’encontre de NEXONE et des Tiers-Fournisseurs le caractère confidentiel de ce contenu.

11. Aucune garantie de validité

Bien que NEXONE s’emploie à déployer ses meilleurs efforts afin d’assurer la sécurité sur EDWIX et d’en maintenir l’intégrité, NEXONE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUE CE SOIT QUANT à l’authenticité, l’exactitude, la validité, la véracité et l’utilité des documents (le Contenu-Propriétaire) qui y sont hébergés par les Propriétaires-Déposants.

12. Absence de vérification des documents

Les documents hébergés sur EDWIX ne sont nullement vérifiés par NEXONE avant d’y être déposés. Seul le Propriétaire-Déposant fait le choix des documents qu’il y dépose (le « Contenu-Propriétaire », juge de la pertinence de ceux-ci et se porte entièrement garant de la véracité et de la pertinence de ceux-ci. Aucun document hébergé sur EDWIX est la propriété de NEXONE.   

13. Protection de vos renseignements personnels

Nous ne vendons pas vos données à caractère personnel à quiconque ni aux Tiers-Fournisseurs et ne partageons pas d’informations permettant de vous identifier directement (telles que votre nom, votre adresse e-mail ou toutes autres coordonnées) avec ceux-ci.  Les Tiers-Fournisseurs nous donnent des informations, telles que le type d’audience à qui ils souhaitent proposer leurs produits et services, montrer leurs publicités et Informations, et nous diffusons ceux-ci auprès des personnes susceptibles d’être intéressées. Nous pouvons transmettre aux Tiers-Fournisseurs des rapports sur les performances de leurs proposition, publicités et Informations pour les aider à comprendre comment les gens interagissent avec leur contenu.

14. Absence de vérification des produits et Services

Bien que NEXONE s’emploie à sélectionner des Tiers-Fournisseurs réputés qui offrent des produits et services de qualité, NEXONE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUE CE SOIT QUANT à la qualité et la pertinence des marchandises, des produits et des services des divers Tiers-Fournisseurs qui sont proposés aux Utilisateurs d’EDWIX.

15. Absence de vérification de probité

NEXONE n’offre aucune garantie et ne fait aucune déclaration que ce soit quant aux pratiques commerciales, la solvabilité, la probité, les politiques de prix des divers Tiers-Fournisseurs. Il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur d’EDWIX de faire ces vérifications d’usage.

16. Informations éducatives

EDWIX rend disponible de l’information reliée aux transactions immobilières, la détention, l’entretien, les réparations, les services les améliorations et les agrandissements des immeubles (« l’Information »). Malgré des efforts commercialement raisonnables de NEXONE de juger de l’Information, celle-ci est fournie uniquement à des fins éducatives et ne doit en aucun cas être interprétée comme une opinion, un avis, une recommandation ou un plan d’action. Cette Information n’a pas pour objet et ne remplace pas des consultations avec un professionnel qualifié, un marchand, une entreprise ou un autre offrant de services compétent en la matière.

17. Absence de vérification des Informations

Bien que NEXONE s’emploie à sélectionner des auteurs, des Tiers-Fournisseurs et des entreprises réputées (les « Auteurs ») pour le contenu des Informations qui se retrouvent sur EDWIX, NEXONE n’offre aucune garantie et ne fait aucune représentation quant à la qualité de ces Informations, de leur pertinence et de la fiabilité de ces conseils. De même, NEXONE n’endosse aucune opinion ou avis exprimé par les Auteurs.  Il est de la seule responsabilité de l’utilisateur d’EDWIX de faire ces vérifications d’usage. Toute personne qui utilise EDWIX reconnaît le faire à ses propres risques et consent à ne pas prétendre autrement.

18. Absence de droit d’auteur quant aux informations

NEXONE invite des Auteurs à rédiger ou encore à partager des textes informations déjà existants. NEXONE a préalablement reçu de l’Auteur l’autorisation requise pour publier son texte. Toutefois, la propriété intellectuelle de l’Information demeure dévolue à son Auteur. NEXONE ne revendique aucunement de droits de propriété quant à leur contenu ou Informations. 

La proposition de services

19. Propriété intellectuelle

Tous les éléments ci-haut mentionnés à la définition de la Propriété intellectuelle, en plus des graphiques, images, illustrations, logiciels et codes disponibles sur EDWIX, incluant la manière dont le contenu est présenté, sont protégés par les lois canadiennes et étrangères, notamment en matière de droit d’auteur et appartiennent exclusivement à NEXONE.

20. Marque de commerce

EDWIX et EDWIX & DESSIN sont des marques de commerce de NEXONE ou sont utilisées sous licence. D’autres noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, graphiques, icônes et marques de commerce affiché sur EDWIX peuvent constituer des marques de commerce de NEXONE ou de tiers. Aucun élément contenu sur EDWIX ne doit être interprété de manière à vous concéder une licence ou un droit d’utilisation de quelque logo, dessin ou marque de commerce de NEXONE ou de tiers.

21. Absence de revendication de droit de propriété

Les documents hébergés par le Propriétaire-Déposant demeurent la propriété intellectuelle de l’émetteur du document. NEXONE ne revendique aucunement de droits de propriétés quant à ces documents.  

22. Interdictions

Il est interdit à quiconque :

i) de copier, de reproduire, de modifier, d’adapter, de traduire, de télécharger, de distribuer ou de transmettre,  tant la Plateforme que les documents qui y sont hébergés par Edwix que les propriétaires, (« le Contenu-Propriétaire  ») en tout ou en partie;

ii) de procéder à du « grattage écran », « grattage de base de données », d’utiliser un robot ou tout autre moyen électronique pour accéder à la plateforme d’EDWIX, ou toute autre activité dans le but de recueillir, emmagasiner, héberger, réorganiser ou manipuler des données d’EDWIX y compris le Contenu-Propriétaire sous quelque forme ou par quelque méthode que ce soit;

iii) de vendre, de louer, de concéder sous licence ou d’utiliser autrement ces données, le Contenu-Propriétaire à des fins commerciales, publiques ou non-personnelles;

iv) de modifier, de retirer ou de couvrir quelque marque de commerce ou avis de propriété inclus dans la Plateforme ou le Contenu-Propriétaire) de décompiler, de désassembler, de décrypter, d’extraire ou de désosser EDWIX et ses composantes, incluant, notamment, la Plateforme ou le Contenu-Propriétaire ou d’aider quiconque à le faire ; ou

vi) d’utiliser EDWIX d’une manière pouvant endommager, nuire, surcharger, désactiver ou autrement altérer EDWIX ou tout service, compte, serveur, réseau, ressource, lié ou accessible à partir d’EDWIX.

De même qu’il est interdit d’Introduire un virus, des pourriels, des chevaux de Troie ou toutes autre technologie malveillante ou de nature à porter atteinte à EDWIX et/ou son propriétaire, à ses biens ses intérêts ou à tout Utilisateur.

23. Engagements et représentations des propriétaires déposants

EDWIX permet au Propriétaire-Déposant d’héberger leur Contenu-Propriétaire. Ce dernier est entièrement responsable de la qualité et de l’exactitude du Contenu-Propriétaire. Le Contenu-Propriétaire ne doit pas violer ou transgresser les droits d’autrui, y compris des droits de propriété intellectuelle, de confidentialité et de protection des renseignements personnels et de la vie privée (les « Renseignements personnels »), contrevenir à quelque loi, règlement ou ordonnance gouvernementale, enfreindre toute autre politique d’utilisation applicable d’un tiers, notamment toute politique liée à l’utilisation d’une application mobile ou liée à un service accessible sur le EDWIX, le cas échéant, ou constituer de l’information fausse, trompeuse ou autrement illégale.

De même qu’il est interdit d’Introduire un virus, des pourriels, des chevaux de Troie ou toutes autre technologie malveillante ou de nature à porter atteinte à EDWIX et/ou son propriétaire, à ses biens ses intérêts ou à tout Utilisateur.

24. Respect des usages

EDWIX est offert tel quel pour votre utilisation personnelle, et selon sa disponibilité. Vous acceptez de ne pas utiliser EDWIX à des fins de harcèlement ou d’abus, pour envoyer des pourriels ou autres communications indésirables, notamment à des fins commerciales, ni pour transmettre des messages dont le contenu pourrait être illégal, diffamatoire, obscène, injurieux, menaçant, agressif, abusif, discriminatoire ou autrement répréhensible.

Vous acceptez d’utiliser EDWIX de façon responsable et aux fins pour lesquelles il est offert. Les gestes ou comportements suivants sont notamment interdits:

En cas de non-respect de ces règles ou de toute utilisation non conforme d’EDWIX, NEXONE se réserve le droit de restreindre ou de retirer vos droits d’utilisation du Site Web.

Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée connue ou suspectée de votre compte ou de quelconque Service d’EDWIX ou de toute violation de sa sécurité susceptible d’entraîner une utilisation non autorisée, et vous devez faire de votre mieux pour mettre fin à ladite violation.

25. Licence de diffusion

Lorsque vous héberger le Contenu-Propriétaire sur EDWIX, vous concédez à NEXONE une licence mondiale illimitée, irrévocable, non exclusive, perpétuelle et à titre gratuit :

i) de stockage, de distribution, de reproduction, d’utilisation, d’adaptation, de transmission, de transmission, de diffusion ou de mise à la disposition du public du Contenu-Propriétaire à quelque fin; et

ii) de concession en sous licence à des tiers du droit illimité d’exercer l’un ou l’autre des droits précités.

La protection des renseignements

26. Autorisation d’utilisation

En adhérant à EDWIX, et afin de pouvoir l’utiliser, vous consentez à créer un compte-client dans lequel vous inscrivez des Renseignements personnels. Il vous incombe de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé à EDWIX, notamment en protégeant vos mots de passe et autres informations de connexion relatives à votre Compte. 

Vous consentez à ce que vos nom, adresse et courriel soient associés à votre Contenu-Propriétaire et le cas échéant, vous consentez à la divulgation et/ou à l’affichage de ce contenu ainsi que de toute autre information personnelle ou confidentielle, vous concernant ou concernant un tiers, soient visible dans votre Contenu-Propriétaire.

Vous reconnaissez et convenez que NEXONE ne saurait être tenue responsable de quelque perte, endommagement ou corruption de votre Contenu-Propriétaire, et reconnaissez et convenez que les documents que vous transmettez aux fins de d’hébergement sur EDWIX ou que vous soumettez à EDWIX seront considérées comme non confidentielles.

27. Technologies utilisées pour améliorer la navigation
Collecte d'informations

Plusieurs des interactions des Utilisateurs sur EDWIX nous permettent d’en connaître plus sur eux. Nous assemblons et conservons les données sur leurs activités sur une base collective. Nous regroupons l’information sur la circulation qui s’y effectue et sur son utilisation. Ces données nous permettent d’identifier les problèmes avec nos serveurs, de mieux gérer EDWIX et d’améliorer les relations avec les Utilisateurs. Par exemple, nous calculons le nombre de personnes qui visualisent chacune des pages pour être au fait des sujets les plus populaires. Dans ce genre de situation, l’information pouvant être identifiée et se rapportant à une personne n’est ni requise ni sauvegardée pour usage ultérieur.

Emploi de témoins

EDWIX utilise des cookies (fichiers témoins) qui sont des fichiers textes placés sur votre ordinateur. EDWIX requiert également les services de sociétés spécialisées qui utilisent des technologies leur permettant de recueillir de l’information concernant, entre autres, votre navigateur, votre système, vos préférences, vos habitudes de navigation et votre adresse IP.

L’utilisation des cookies et des autres technologies servent notamment à personnaliser votre utilisation, à mesurer l’efficacité de ses publicités, à déterminer le comportement des visiteurs de ses sites, à effectuer du marketing ciblé et à optimiser la navigation sur ses sites. De plus, les conditions d’utilisation et les politiques sur la vie privée des fournisseurs de services avec lesquels EDWIX fait affaires aux fins mentionnées au présent paragraphe s’appliquent à votre navigation et utilisation.

Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités d’EDWIX.

28. Protection des Renseignements personnels

La confidentialité et la sécurité de vos Renseignements personnels sont importantes pour NEXONE. C’est pourquoi nous avons adopté des principes de Protection des renseignements personnels et mis en place des mesures de contrôle afin de nous assurer de protéger vos Renseignements personnels et votre vie privée, en conformité avec les lois applicables.

Vous reconnaissez et consentez à ce que vos Renseignements personnels puissent être utilisés par EDWIX conformément à notre Politique sur la Protection des Renseignements personnels.

La protection des renseignements

Notre Politique de confidentialité explique comment nous collectons et utilisons vos données à caractère personnel afin de définir les propositions, publicités et Informations que vous voyez et de vous fournir tous les services décrits ci-dessous.

Voir article 13

ou

27. Autoriser la sollicitation des partenaires – En adhérant au Service EDWIX, vous consentez à ce que vos nom, adresse et courriel soient communiqués aux Tiers-Fournisseurs et que ceux-ci puissent, suivant les règles et la fréquence établis par NEXONE *, communiquer avec vous par notre courriel, par texto, par téléphone, notifications ou par la poste ou autrement pour vous proposer les produits et services le tout suivant notre Politique sur la Protection des Renseignements personnels. (lien à inclure).

ou

En adhérant au Service EDWIX, vous consentez à ce que vos nom, adresse et courriel soient communiqués aux Tiers-Fournisseurs et que ceux-ci puissent, suivant les règles et la fréquence établis par NEXONE *, communiquer avec vous par l’intermédiaire de nos notifications ou autres moyens à notre disposition pour vous proposer les produits et services le tout suivant notre Politique sur la Protection des Renseignements personnels. (lien à inclure).

* Si nous permettons des communications non sollicitées provenant des Tiers-Fournisseurs devrions-nous prévoir un consentement exprès afin que celui se conforme à la Loi canadienne antipourriel et à la Loi sur les télécommunications ?

29. Liens vers des Sites-Tiers

EDWIX contient des liens vers de tierces entreprises (les « Sites-Tiers ») qui vous font quitter la Plateforme de navigation d’EDWIX. NEXONE fournit ces liens pour votre commodité. Les Sites-Tiers ne sont pas sous le contrôle de NEXONE et les liens ne peuvent être interprétés comme une approbation ou un endossement de leur contenu de la part de NEXONE.

Le lien doit permettre l’ouverture d’une nouvelle fenêtre de navigateur plein écran, occupée uniquement par les pages d’EDWIX. Il est strictement interdit d’encadrer ou de modifier le Contenu à l’aide de toute technologie ou tout autre moyen pouvant modifier son apparence.

30. Non responsable des Sites-Tiers

NEXONE n’est pas responsable du contenu des Sites-Tiers, des liens contenus ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés et NEXONE n’offre aucune garantie à leur sujet.

31. Présence de témoins (cookies)

Veuillez prendre note que les Tiers-Fournisseurs et autres tiers peuvent aussi installer des témoins ou pixels invisibles sur certaines pages d’EDWIX, collectant certains de vos Renseignements de navigation, notamment, au moment où vous cliquez sur leurs messages publicitaires ou des liens vers leurs sites web ou Services sur EDWIX.

Les présentes Conditions d’utilisation ne s’appliquent pas aux sites web de tiers ni aux Tiers-Fournisseurs. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de ces partenaires et autres tiers relativement à la protection de vos Renseignements personnels, à l’utilisation des témoins et autres outils de traçage en ligne. Nous vous encourageons donc à consulter les politiques de ces autres entités afin d’obtenir plus d’informations à ce sujet.

Les limitations de responsabilité

32. Non-responsabilité

Les Services d’EDWIX sont fournis « TELS QUELS » et « TELS QUE DISPONIBLES ». Vous naviguez et utilisez EDWIX à vos propres risques. NEXONE ne fait aucune représentation ni offre aucune garantie quant à ceux-ci, ni n’assume aucune responsabilité pour du contenu erroné ou à caractère trompeur, offensant ou illégal.  

NEXONE n’assume aucune responsabilité quant à tout évènement de forme majeur entrainant une interruption partielle ou complète des Services d’EDWIX ou provenant de toutes tierces personnes dont les activités sont essentielles au bon fonctionnement d’EDWIX.

NEXONE, ses affiliés, mandataires, ayants droits, et leurs administrateurs et employés, ne peuvent en aucune circonstance être tenus responsables des dommages de toute nature, directs, indirects, spéciaux ou fortuits résultant de l’utilisation, de la performance, du fonctionnement, de la navigation, des temps d’arrêt planifiés pour la maintenance, de la non-accessibilité de l’interruption partielle ou définitive du service d’EDWIX et ce même si la possibilité de dommages lui était connue. 

Il en est de même de toute indisponibilité causée par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, telles que, mais sans s’y limiter, la force majeure, les décisions et actes gouvernementaux, les défaillances techniques échappant à notre contrôle raisonnable (y compris, l’incapacité d’accéder à Internet), ou les actes entrepris par des tiers, y compris les attaques de déni de service distribué, demande de rançons ou autres types de menaces ou invasions. Nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour vous informer à l’avance des interruptions de service prévues et de son rétablissement.

NEXONE, ses affiliés, mandataires, ayants droits, et leurs administrateurs et employés déclinent toute responsabilité pour les actes, les omissions, le Contenu-Propriétaire, les Informations de toute tierce personne, et ne peuvent e aucun cas être tenus responsables de tout préjudice, perte, dommages découlant de toute tierce personne.

33. Indemnisation

Vous acceptez de tenir NEXONE, ses affiliés, mandataires, ayants droits, et leurs administrateurs et employés indemnes et à couvert et de prendre fait et cause pour eux quant à l’ensemble des réclamations, demandes, responsabilités, frais ou dépenses de quelque nature, y compris, notamment, les honoraires et débours juridiques résultant directement ou indirectement :

i) de la violation par vous des Conditions d’utilisation;

ii) de votre navigation, utilisation ou incapacité de naviguer sur ou d’utiliser EDWIX et/ou les Services ou tout site auquel  EDWIX est ou peut être lié à l’occasion;

iii) de votre utilisation des publications, communications, distributions ou téléchargements de quelque nature par l’intermédiaire d’EDWIX et/ou des Services, ou du fait que vous vous êtes fié à ceux-ci; et/ou

iv) de la violation par vous de la législation ou de la réglementation applicable. Vous vous engagez à coopérer avec nous dans la contestation de toute réclamation.

Le non-respect

34. Vigie

NEXONE se réserve le droit, sans aucune obligation de le faire, de surveiller le Contenu-Propriétaire hébergé ou tout contenu accessible par l’entremise d’EDWIX, à son entière discrétion, et de divulguer toute information nécessaire afin de se conformer à toute loi, règlement ou demande gouvernementale, afin de pouvoir opérer EDWIX de manière adéquate ou afin de se protéger ou de protéger ses utilisateurs. NEXONE peut retirer votre Contenu-Propriétaire ou cesser, limiter ou suspendre votre accès à EDWIX, pour quelque raison que ce soit.

35. Retrait des liens

NEXONE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser un lien à tout moment. Vous convenez de retirer tout lien sur EDWIX à la demande de NEXONE.

36. Défaut de paiement

Le défaut d’acquitter les droits exigibles entrainera automatiquement et sans nécessité d’un avis préalable, la fermeture du compte et le retrait des accès consentis.

Le droit applicable

37. Les titres

Les titres des paragraphes sont employés uniquement pour faciliter le repérage au sein du texte.

38. Lois applicables et compétences des tribunaux

Les Conditions d’utilisation, ainsi que votre utilisation d’EDWIX et des Services, sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois.

Vous reconnaissez par les présentes que tout litige découlant de ou lié à votre utilisation d’EDWIX ou des Services, ou des Conditions d’utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Montréal, province de Québec.

Questions ou commentaires

Pour toute question ou commentaires lié à l’utilisation d’EDWIX et ses Services, Contactez-nous. Nous sommes à l’écoute de vos commentaires afin de toujours vous offrir un service efficace et de qualité.

Version du 04/01/2023

PROJET DE LOI C-27

Loi édictant la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.

Partie 1

Obligations des organisations

Responsabilité des organisations
Responsabilité à l’égard des renseignements personnels

7 (1) Toute organisation est responsable des renseignements personnels qui relèvent d’elle.

Renseignements personnels qui relèvent de l’organisation

(2) Les renseignements personnels relèvent de l’organisation qui décide de les recueillir et établit les fins pour lesquelles ils sont recueillis, utilisés ou communiqués, qu’elle les recueille, utilise ou communique elle-même ou qu’un fournisseur de services le fasse pour elle.

Individus désignés

8 (1) L’organisation désigne un ou plusieurs individus chargés des questions relatives aux obligations qui lui incombent sous le régime de la présente loi. Les coordonnées d’affaires des individus désignés sont fournies à toute personne par l’organisation sur demande.

Effet de la désignation

(2) La désignation d’un individu en application du paragraphe (1) n’exempte pas l’organisation des obligations qui lui incombent sous le régime de la présente loi.

Programme de gestion de la protection des renseignements personnels

9 (1) L’organisation met en œuvre et tient à jour un programme de gestion de la protection des renseignements personnels qui comprend les politiques, les pratiques et les procédures qu’elle a mises en place pour se conformer aux obligations qui lui incombent sous le régime de la présente loi, notamment des politiques, des pratiques et des procédures relatives :
a) à la protection des renseignements personnels;
b) à la réception et au traitement des demandes de renseignements et des plaintes;
c) à la formation et à l’information fournies à son personnel relativement à ses politiques, à ses pratiques et à ses procédures;
d) à l’élaboration de contenu expliquant ses politiques et ses procédures.

Consentement

Consentement requis

15 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, l’organisation qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels doit d’abord obtenir le consentement valide de l’individu concerné.

Moment du consentement

(2) Le consentement valide doit être obtenu au plus tard au moment de recueillir les renseignements personnels ou, s’agissant de renseignements qui seront utilisés ou communiqués à des fins autres que celles qu’elle a établies et consignées en application du paragraphe 12(3), avant de les utiliser ou de les communiquer à ces autres fins.

Renseignements pour un consentement valide

(3) Le consentement n’est valide que si l’organisation fournit d’abord à l’individu concerné les renseignements suivants :

a) les fins de la collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels, établies par l’organisation et consignées en application des paragraphes 12(3) ou (4);
b) la manière dont les renseignements personnels seront recueillis, utilisés ou communiqués;
c) les conséquences raisonnablement prévisibles de la collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels;
d) le type précis de renseignements personnels que l’organisation recueillera, utilisera ou communiquera;
e) le nom des tiers ou les catégories de tiers auxquels les renseignements personnels pourraient être communiqués.

Langage clair

(4) L’organisation fournit les renseignements mentionnés au paragraphe (3) dans un langage clair et raisonnablement compréhensible pour un individu visé par les activités de l’organisation.

Forme du consentement

(5) Le consentement doit être obtenu expressément, sauf si, sous réserve du paragraphe

(6) Il est approprié de présumer le consentement implicite de l’individu compte tenu de la nature sensible des renseignements personnels à recueillir, à utiliser ou à communiquer et des attentes raisonnables de cet individu.

Activités d’affaires

(6) Il n’est pas approprié pour l’organisation de présumer le consentement implicite d’un individu lorsqu’elle recueille ou utilise ses renseignements personnels en vue d’une activité mentionnée aux paragraphes 18(2) ou (3).

Consentement: bien ou service

(7) L’organisation ne peut, pour le motif qu’elle fournit un bien ou un service, exiger d’un individu qu’il consente à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels qui ne sont pas nécessaires à la fourniture du bien ou à la prestation du service.

Consentement obtenu par subterfuge

16) Il est interdit à l’organisation d’utiliser des pratiques trompeuses ou mensongères ou de fournir desinformations fausses ou trompeuses pour obtenir, ou tenter d’obtenir, un consentement. Tout consentement ainsi obtenu n’est pas valide. 

Politiques et pratiques

Ouverture et transparence

62 (1) L’organisation rend facilement accessibles, dans un langage clair, des renseignements expliquant les politiques et les pratiques qu’elle a mises en place afin de respecter les obligations qui lui incombent sous le régime de la présente loi.

Autres renseignements
(2) À cet égard, l’organisation rend accessibles les renseignements suivants :
a) la description du type de renseignements personnels qui relèvent d’elle;
b) une explication générale de l’usage qui est fait des renseignements personnels et de la façon dont l’organisation applique les exceptions à l’obligation d’obtenir le consentement d’un individu prévues à la présente loi, notamment une description des activités mentionnées au paragraphe 18(3) dans lesquelles elle a un intérêt légitime;
c) une explication générale de l’usage qu’elle fait des systèmes décisionnels automatisés pour faire des prédictions, formuler des recommandations ou prendre des décisions qui pourraient avoir une incidence importante sur les individus concernés;
d) le fait qu’elle effectue ou non des transferts ou des communications de renseignements personnels interprovinciaux ou internationaux pouvant avoir des répercussions raisonnablement prévisibles sur la vie privée;
e) les périodes de conservation établies pour les renseignements personnels de nature sensible;
f) la manière de présenter, au titre de l’article 55, une demande de retrait de renseignements personnels ou, au titre de l’article 63, une demande d’accès aux renseignements personnels;
g) les coordonnées d’affaires de l’individu à qui les demandes de renseignements et les plaintes peuvent être acheminées.

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