Nous vous souhaitons la bienvenue sur l’application EDWIX, propriété de NEXONE Corporation, ayant son siège social au 3120 Boul. Moïse-Vincent, suite 200, Saint-Hubert, Québec, J3Z 0C4, qui en assure l’administration (NEQ1174223207).
Lorsqu’ils sont utilisés dans le présent document avec les lettres initiales en majuscules, en plus des termes et expressions définis ailleurs, les termes et expressions suivants désignent ou signifient :
EDWIX : EDWIX désigne l’entièreté de la plateforme d’hébergement, ses fonctionnalités, le site Internet, l’application mobile, les outils de communication et de notifications, la Documentation, les offres de produits et services, les liens avec les tiers, les droits de propriétés intellectuelles et des marques de commence, et sans restreindre la généralité de ce qui précède, toutes et chacune des composantes et modules, actuels et à venir, servant à assurer le bon fonctionnement de l’application.
Pour la fluidité du texte, les expressions « EDWIX » et « Service » sont employées indifféremment.
NEXONE : NEXONE désigne le propriétaire et administrateur d’EDWIX, ainsi que tous ses employés, dirigeants, directeurs, actionnaires, parents, affiliés, agents, successeurs, assureurs et ayants droit actuels, futurs ou anciens.
Utilisateur : Le terme « Utilisateur » vous désigne comme client du service, de même que toute personne, société, organisme ou autre entité juridique, intéressé à la propriété concernée, qui accède EDWIX, qui y navigue, qui héberge des documents, reçoit des notifications et des offres de produits et services ou qui par votre truchement est en mesure d’y accéder.
Pour la fluidité du texte, les expressions « Utilisateur », « Vous », « Propriétaire-Déposant » « Toute personne intéressée » et « Client » sont employées indifféremment.
Contenu-Propriétaire : L’expression « Contenu-Propriétaire » signifie toutes les données, fichiers, photographies, images, actes, documents numérisés et autres matériels, (y compris les données financières et transactionnelles), les enregistrements, les fichiers, les travaux et matériaux, les rapports, les formulaires, les factures et autres éléments de ce type vous concernant ou concernant une propriété ( l’Utilisateur), vos locataires, vos fournisseurs de services ou toute autre personne, organisme publique ou sujet mis en hébergement sur EDWIX, par vous ou en votre nom en relation avec une propriété, qui, pour plus de certitude, peuvent contenir des Informations de natures Confidentielles.
Documentation : Le terme « Documentation » signifie tous les documents, politique, tutoriel et questionnaire, fournis en ligne ou autrement pour votre bénéfice et celui des Utilisateurs relatifs au Service.
Données agrégées : L’expression « Données agrégées » signifie les données du Client, du Contenu-Propriétaire, à l’exclusion des informations permettant d’identifier une personne et les noms et adresses de toute personne.
Confidentiel : Le terme « Confidentiel ou Confidentielle » qualifie toutes les informations que vous nous avez communiquées ou que nous vous avons communiquées et qui sont qualifiées de « confidentielles », ou désignées par un terme similaire, ou qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentielles étant donné la nature des informations et les circonstances de leur divulgation. Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (a) étaient déjà connues de la partie destinataire au moment de leur divulgation par la partie qui les a divulguées ; (b) ont été ou sont obtenues par la partie destinataire par un tiers dont la partie destinataire ne sait pas qu’il est tenu de respecter la confidentialité de ces informations ; (c) sont ou deviennent généralement accessibles au public autrement que par une violation du présent Contrat ; ou (d) ont été ou sont développées indépendamment par la partie destinataire sans utilisation des Informations confidentielles de la partie qui les a divulguées.
Propriété intellectuelle : L’expression « Propriété intellectuelle » signifie tout ce qui suit dans toute juridiction du monde, qu’elle soit enregistrée ou non : a) les marques de commerce et le fonds de commerce lié à l’utilisation de ce qui précède et symbolisé par celui-ci ; b) les droits d’auteur ; c) les secrets commerciaux et le savoir-faire confidentiel ; d) les brevets ; e) les sites web et les enregistrements de noms de domaine; et f) les autres droits, intérêts et protections de la propriété intellectuelle et des droits de propriété connexes (y compris tous les droits de poursuivre, de recouvrer et de conserver des dommages-intérêts, les frais et les honoraires d’avocat pour des infractions passées, présentes et futures, et tout autre droit lié à ce qui précède).
Condition d’utilisation : L’expression « Condition d’utilisation » signifie l’ensemble des termes et conditions décrits au présent document, y compris sa tarification, pour accéder et utiliser les Services d’EDWIX.
Les présentes conditions d’utilisation d’EDWIX (les « Conditions d’utilisation ») constitue une entente contraignante bilatérale entre vous (« l’Utilisateur ») et NEXONE relativement à l’accès et à l’utilisation des Services d’EDWIX.
Vous êtes requis de LIRE ET ACCEPTER LES CONDITIONS D’UTILISATION avant d’y naviguer ou de faire une utilisation quelconque des Services d’EDWIX. Lorsque vous naviguez sur EDWIX ou que vous utilisez l’un de ses Services, vous acceptez dès lors, d’être lié par l’intégralité des présentes Conditions d’utilisation.
Cette acceptation des Conditions d’utilisation s’étend et lie, comme si elle y avait consenti personnellement par celle-ci, toute personne, société, organisme ou autre entité juridique, intéressée à la propriété concernée ou qui par votre truchement est en mesure d’accéder et d’utiliser les Services d’EDWIX et pour le comte de qui, vous déclarez avoir le pouvoir de la lier de même que ses affiliés.
Votre utilisation des Services d’EDWIX, tout dépôt ou consultation des documents qui y sont hébergés seront considérées comme une acceptation des Conditions d’utilisation et de ses révisions. Nous vous prions de bien vouloir visiter la présente page régulièrement.
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Les Conditions d’utilisation et la tarification applicable peuvent être modifiées en tout temps par NEXONE, sans avis préalable et ce, à son entière discrétion.
NEXONE se réserve le droit de mettre fin aux Conditions d’utilisation et/ou à votre navigation et utilisation d’EDWIX ou d’une partie de celui-ci ou de ces Services ou de l’un de ceux-ci, sans avis préalable, et ce, à son entière discrétion.
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EDWIX recoure à l’intelligence artificielle pour identifier de façon proactive les divers besoins liés à la propriété immobilière. EDWIX se réserve la possibilité d’accéder et de faire la lecture de façon électronique du Contenu-Propriétaire. L’utilisateur consent à une telle lecture électronique du Contenu-Propriétaire et renonce à invoquer à l’encontre de NEXONE et des Tiers-Fournisseurs le caractère confidentiel de ce contenu.
Bien que NEXONE s’emploie à déployer ses meilleurs efforts afin d’assurer la sécurité sur EDWIX et d’en maintenir l’intégrité, NEXONE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUE CE SOIT QUANT à l’authenticité, l’exactitude, la validité, la véracité et l’utilité des documents (le Contenu-Propriétaire) qui y sont hébergés par les Propriétaires-Déposants.
Les documents hébergés sur EDWIX ne sont nullement vérifiés par NEXONE avant d’y être déposés. Seul le Propriétaire-Déposant fait le choix des documents qu’il y dépose (le « Contenu-Propriétaire », juge de la pertinence de ceux-ci et se porte entièrement garant de la véracité et de la pertinence de ceux-ci. Aucun document hébergé sur EDWIX est la propriété de NEXONE.
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Bien que NEXONE s’emploie à sélectionner des Tiers-Fournisseurs réputés qui offrent des produits et services de qualité, NEXONE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUE CE SOIT QUANT à la qualité et la pertinence des marchandises, des produits et des services des divers Tiers-Fournisseurs qui sont proposés aux Utilisateurs d’EDWIX.
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EDWIX rend disponible de l’information reliée aux transactions immobilières, la détention, l’entretien, les réparations, les services les améliorations et les agrandissements des immeubles (« l’Information »). Malgré des efforts commercialement raisonnables de NEXONE de juger de l’Information, celle-ci est fournie uniquement à des fins éducatives et ne doit en aucun cas être interprétée comme une opinion, un avis, une recommandation ou un plan d’action. Cette Information n’a pas pour objet et ne remplace pas des consultations avec un professionnel qualifié, un marchand, une entreprise ou un autre offrant de services compétent en la matière.
Bien que NEXONE s’emploie à sélectionner des auteurs, des Tiers-Fournisseurs et des entreprises réputées (les « Auteurs ») pour le contenu des Informations qui se retrouvent sur EDWIX, NEXONE n’offre aucune garantie et ne fait aucune représentation quant à la qualité de ces Informations, de leur pertinence et de la fiabilité de ces conseils. De même, NEXONE n’endosse aucune opinion ou avis exprimé par les Auteurs. Il est de la seule responsabilité de l’utilisateur d’EDWIX de faire ces vérifications d’usage. Toute personne qui utilise EDWIX reconnaît le faire à ses propres risques et consent à ne pas prétendre autrement.
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ii) de procéder à du « grattage écran », « grattage de base de données », d’utiliser un robot ou tout autre moyen électronique pour accéder à la plateforme d’EDWIX, ou toute autre activité dans le but de recueillir, emmagasiner, héberger, réorganiser ou manipuler des données d’EDWIX y compris le Contenu-Propriétaire sous quelque forme ou par quelque méthode que ce soit;
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De même qu’il est interdit d’Introduire un virus, des pourriels, des chevaux de Troie ou toutes autre technologie malveillante ou de nature à porter atteinte à EDWIX et/ou son propriétaire, à ses biens ses intérêts ou à tout Utilisateur.
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De même qu’il est interdit d’Introduire un virus, des pourriels, des chevaux de Troie ou toutes autre technologie malveillante ou de nature à porter atteinte à EDWIX et/ou son propriétaire, à ses biens ses intérêts ou à tout Utilisateur.
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Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée connue ou suspectée de votre compte ou de quelconque Service d’EDWIX ou de toute violation de sa sécurité susceptible d’entraîner une utilisation non autorisée, et vous devez faire de votre mieux pour mettre fin à ladite violation.
Lorsque vous héberger le Contenu-Propriétaire sur EDWIX, vous concédez à NEXONE une licence mondiale illimitée, irrévocable, non exclusive, perpétuelle et à titre gratuit :
i) de stockage, de distribution, de reproduction, d’utilisation, d’adaptation, de transmission, de transmission, de diffusion ou de mise à la disposition du public du Contenu-Propriétaire à quelque fin; et
ii) de concession en sous licence à des tiers du droit illimité d’exercer l’un ou l’autre des droits précités.
En adhérant à EDWIX, et afin de pouvoir l’utiliser, vous consentez à créer un compte-client dans lequel vous inscrivez des Renseignements personnels. Il vous incombe de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé à EDWIX, notamment en protégeant vos mots de passe et autres informations de connexion relatives à votre Compte.
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Voir article 13
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ou
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Les Conditions d’utilisation, ainsi que votre utilisation d’EDWIX et des Services, sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois.
Vous reconnaissez par les présentes que tout litige découlant de ou lié à votre utilisation d’EDWIX ou des Services, ou des Conditions d’utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Montréal, province de Québec.
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Version du 04/01/2023
Loi édictant la loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.
7 (1) Toute organisation est responsable des renseignements personnels qui relèvent d’elle.
(2) Les renseignements personnels relèvent de l’organisation qui décide de les recueillir et établit les fins pour lesquelles ils sont recueillis, utilisés ou communiqués, qu’elle les recueille, utilise ou communique elle-même ou qu’un fournisseur de services le fasse pour elle.
8 (1) L’organisation désigne un ou plusieurs individus chargés des questions relatives aux obligations qui lui incombent sous le régime de la présente loi. Les coordonnées d’affaires des individus désignés sont fournies à toute personne par l’organisation sur demande.
(2) La désignation d’un individu en application du paragraphe (1) n’exempte pas l’organisation des obligations qui lui incombent sous le régime de la présente loi.
9 (1) L’organisation met en œuvre et tient à jour un programme de gestion de la protection des renseignements personnels qui comprend les politiques, les pratiques et les procédures qu’elle a mises en place pour se conformer aux obligations qui lui incombent sous le régime de la présente loi, notamment des politiques, des pratiques et des procédures relatives :
a) à la protection des renseignements personnels;
b) à la réception et au traitement des demandes de renseignements et des plaintes;
c) à la formation et à l’information fournies à son personnel relativement à ses politiques, à ses pratiques et à ses procédures;
d) à l’élaboration de contenu expliquant ses politiques et ses procédures.
15 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, l’organisation qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels doit d’abord obtenir le consentement valide de l’individu concerné.
(2) Le consentement valide doit être obtenu au plus tard au moment de recueillir les renseignements personnels ou, s’agissant de renseignements qui seront utilisés ou communiqués à des fins autres que celles qu’elle a établies et consignées en application du paragraphe 12(3), avant de les utiliser ou de les communiquer à ces autres fins.
(3) Le consentement n’est valide que si l’organisation fournit d’abord à l’individu concerné les renseignements suivants :
a) les fins de la collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels, établies par l’organisation et consignées en application des paragraphes 12(3) ou (4);
b) la manière dont les renseignements personnels seront recueillis, utilisés ou communiqués;
c) les conséquences raisonnablement prévisibles de la collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels;
d) le type précis de renseignements personnels que l’organisation recueillera, utilisera ou communiquera;
e) le nom des tiers ou les catégories de tiers auxquels les renseignements personnels pourraient être communiqués.
(4) L’organisation fournit les renseignements mentionnés au paragraphe (3) dans un langage clair et raisonnablement compréhensible pour un individu visé par les activités de l’organisation.
(5) Le consentement doit être obtenu expressément, sauf si, sous réserve du paragraphe
(6) Il est approprié de présumer le consentement implicite de l’individu compte tenu de la nature sensible des renseignements personnels à recueillir, à utiliser ou à communiquer et des attentes raisonnables de cet individu.
(6) Il n’est pas approprié pour l’organisation de présumer le consentement implicite d’un individu lorsqu’elle recueille ou utilise ses renseignements personnels en vue d’une activité mentionnée aux paragraphes 18(2) ou (3).
(7) L’organisation ne peut, pour le motif qu’elle fournit un bien ou un service, exiger d’un individu qu’il consente à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels qui ne sont pas nécessaires à la fourniture du bien ou à la prestation du service.
16) Il est interdit à l’organisation d’utiliser des pratiques trompeuses ou mensongères ou de fournir desinformations fausses ou trompeuses pour obtenir, ou tenter d’obtenir, un consentement. Tout consentement ainsi obtenu n’est pas valide.
62 (1) L’organisation rend facilement accessibles, dans un langage clair, des renseignements expliquant les politiques et les pratiques qu’elle a mises en place afin de respecter les obligations qui lui incombent sous le régime de la présente loi.
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